CGV

Conditions générales de vente

Article 1/ Objet du contrat

1.1 Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Delphine Besse pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme «Prestataire» désigne Delphine Besse, Designer graphique indépendant.

1.2 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Delphine Besse reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document.

Article 2/ Propriété intellectuelle des productions

2.1 La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Delphine Besse tant que les factures émises par Delphine Besse ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande, des avenants éventuels conclu en cours de prestation, et des pénalités pour retard de paiement éventuellement dues par le client dans le cadre de la présente commande.

2.2  De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés sur la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Delphine Besse dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 3/ Cession des droits d’auteur

3.1 Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

3.2  De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande (devis),  à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

3.3 Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 4/ Copyrights et mentions commerciales

En vertu du Droit moral et en particulier du Droit à la paternité, la société cliente accepte d’inclure dans le document une page « Crédits ». Cette page fera référence au travail effectué par Delphine Besse sur le projet et à sa qualité d’auteur pour la création et réalisation graphique. Ces mentions seront aussi assorties d’un lien renvoyant vers le site de son activité (www.delphinebesse.com). Le client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Article 5/ Droit de publicité

5.1 Delphine Besse se réserve le droit de mentionner publiquement sa réalisation, de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

5.2 Le client autorise Delphine Besse à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

Article 6/ Utilisation de sources.

6.1 Par source, on entend au sens du présent contrat, un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.
6.2 Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales du client ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

6.3 le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par Delphine BESSE, ceci avant la divulgationde l’oeuvre.
6.4 Il est à la charge du client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations.

6.5 Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, le client, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.

Article 7/ Cahier des charges

7.1 Le  client garantit avoir prit le soin de fournir à Delphine Besse le Cahier des Charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser.

7.2 Si le  client ne fournit pas de Cahier des charges à Delphine Besse avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation de Delphine Besse.

Article 8/ Demandes de modification sur les maquettes

8.1 Par « maquette(s) », on entend au sens du présent contrat, la ou les proposition(s) visuelle(s) finalisée(s) de tout ou partie de la commande.

8.2 Le cas échéant, le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Delphine Besse de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Delphine Besse.

8.3 Toute demande de modification émanant du client sur la ou les maquette(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande du  client induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le client. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).

8.4 Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Delphine Besse ou induisant un travail supplémentaire à Delphine Besse, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Delphine Besse sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

 Article 9/ Validations

9.1 Le  client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un Email ou d’un courrier daté et signé à Delphine Besse. La validation pour la maquette finale se fera exclusivement sur la maquette papier imprimée à cette effet.

9.2 A défaut, soit d’une validation par le client des livrables constituant le travail de Delphine Besse, soit de demande(s) de modification(s) sur ces livrables par le  client, dans un délai quinze jours après la livraison du livrable, celui-ci sera considéré comme validé par les deux parties. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Delphine Besse.

Article 10/ Prix et consistance de la prestation

10.1 Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.

10.2 La prestation de Delphine Besse comprend tout ce qui est explicitement listé dans ce document. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

10.3 Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition feral’objet d’un devis complémentaire gratuit.
10.4 Escompte zéro pour tout paiement anticipé.

10.5 Supplément de 100 Euros/heure pour les prestations exécutées à la demande du client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin).

 Article 11/ Termes de paiement

11.1 Un acompte de 30%  versé à la commande, et un deuxième versement de 70% correspondant au solde de la prestation versé au plus tard 30 jours après sa livraison. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant T.T.C de la facture est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel. Mention obligatoire. Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE

11.2 Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Delphine Besse ».

Article 12/ lieu de travail et déplacements

12.1 Sauf accord écrit entre Delphine Besse et le client, Delphine Besse se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux ou annexes du client ou du mandant de la mission et de choisir le lieu où il la réalisera. Le client, si il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à Delphine Besse une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.

12.2 En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, le client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de Delphine Besse si la réalisation de la mission l’exige, et ceci selon l’estimation de Delphine Besse.

Article 13/ Frais

Comme selon l’usage de la profession, le client s’engage à rembourser, à Delphine Besse les frais de déplacements, frais d’hébergement, et frais de bouche engagés par celui-ci et réalisés dans le cadre de l’exécution de la présente mission, ceci dans un délai de 6 jours après réception de la justification des dépenses engagées.

13.1 Frais de déplacements :

• Le montant des remboursements de frais de carburant seront évalués par les barèmes publiés pour l’année en cours dans le bulletin officiel des impôts pour une voiture de 9 chevaux fiscaux (ex pour 2015 : Frais en Euros = distance x 0,595).

• Le calcul des distances parcourues prendra pour point de départ le local professionnel de Delphine Besse, cité en page 1 de ce document, et pour point d’arrivée l’adresse du local où tout ou partie de la mission sera exécutée. Les distances seront évaluées grâce à l’interface de calcul d’itinéraire du site www.mappy.com. Le calcul de la distance totale parcourue correspondra à la somme de la distance parcourue pour se rendre sur le site de travail, et de la distance parcourue pour en revenir.

• Les frais de péage(s) d’autoroute seront remboursés sur présentation de copie(s) des justificatifs de paiements.

• Les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée) seront remboursés sur présentation de copie(s) des justificatifs de paiements.

13.2 Frais d’hébergement :

• Dans le cadre d’une mission en régie justifiant l’hébergement de Delphine Besse hors de son habitation principale, les frais d’hébergement lui seront remboursés à hauteur de 70 Euros par nuit. Une journée de travail en régie implique deux nuits d’hébergement, la nuit précédant, et la nuit suivant la journée.

13.3 Frais de bouche :

• Les frais de bouche seront remboursés sur présentation de copie(s) des justificatifs de paiements. En cas de mission en régie, justifiant l’hébergement de Delphine Besse en dehors de son habitation, les frais de bouche correspondants à tous les repas de la journéeseront remboursés.

Article 14/ Résiliation de la commande :

14.1 A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Delphine Besse et les sommes encore dues par le client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Delphine Besse. Le client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Delphine Besse et s’engage à n’en garder aucune copie.

14.2 En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

14.3 En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

Article 15/ Clause attributive de juridiction

Tout éventuel litige relèvera de la compétence des juridictions de Perpignan, lieu d’exécution des prestations.

Article 16/ Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17/ Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Delphine Besse se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 18/ Cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 19/ Intervention extérieur

Le client s’engage à ne faire intervenir aucun prestataire extérieur ni lui-même sur la mission qui a été confié a Delphine Besse.